CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de formations sur le site www.monconseilfiscal.fr (ci-après le « Site ») au client (ci-après le « Client ») par :

La société De Klaram, société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 31 avenue de Ségur, 75007, Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 85249485500012, n° de TVA intra-communautaire : FR37852494855 (ci-après dénommée « DE KLARAM »).

Toute commande émanant du Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document.

En présence de conditions particulières, celles-ci prévalent sur les présentes CGV.

L’annulation ou l’inapplicabilité d’une des clauses des CGV n’entraîne pas l’annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes CGV n’aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée. La dérogation expresse à une des clauses des CGV n’implique aucune renonciation à l’application des autres clauses.

De KLARAM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans notification expresse. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande selon les modalités définies ci-après.

L’acceptation des CGV s’effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence.

Le Client contracte un abonnement à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différents abonnements. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

2. INFORMATIONS

Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d’emploi des produits et services qu’il commande.

Il certifie en outre :
Être majeur capable,
En utilisant le Site, avoir pris connaissance et accepté les dispositions de la Charte de protection des données personnelles,
Ne pas utiliser le Site dans un but illégal quel qu’il soit et accepter de l’utiliser conformément à la législation applicable,

3. SERVICES

Formations. Les formations proposés à la vente par DE KLARAM sont celles figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client (ci-après les « Formations »).

Chaque formation fait l’objet d’une fiche descriptive.

La Formation en ligne est dispensée en langue française par la Société dans sa dernière version mise à jour à la date de la commande du Client.

Coaching. Les coachings sont organisés sur la plateforme Zoom et ont pour d’informer le client sur les problématiques fiscales récurrentes en lien avec les formations dispensées.

Les coachings ont valeur d’information fiscale à caractère général. En aucun cas, ils ne peuvent se substituer à des recommandations ou à des conseils professionnels de nature juridique ou fiscale.

De Klaram n’est PAS un cabinet d’expertise comptable ou un cabinet d’avocats et n’exerce PAS les activités réservées aux professionnels du droit prévues par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires et juridiques.

Le coaching est consommé des lors que le client entame la conversation durant l’heure et la date prévu a cet effet.

4. DISPONIBILITE DES SERVICES

Le catalogue de services proposés à la vente sur le Site est susceptible d’évoluer en permanence.

Dans l’hypothèse où un Produit présenté à la vente par DE KLARAM devient indisponible après confirmation de la commande du Client, rendant impossible l’exécution de cette dernière, DE KLARAM s’engage à l’en informer par voie électronique dans les meilleurs délais et à procéder automatiquement à l’annulation de la commande.

5. PRIX
Le prix des Produits est indiqué en euros TTC.

6. COMMANDES

Validation de la commande. Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires.

En effectuant sa commande en ligne, le Client est informé des conditions générales d’utilisation du site internet www.monconseilfiscal.fr et est déclaré avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées.

Après avoir sélectionné la formation, le Client doit confirmer sa commande. Pour cela, le Client doit matérialiser son consentement au minimum par un « double clic » (2 clics de souris).

Par ce « double clic », le client choisit d’une part le service et, d’autre part, confirme définitivement la commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes CGV.

Le contrat est réputé valablement conclu lors de la réception par le Client d’un accusé de réception par voie électronique émanant de DE KLARAM et contenant un récapitulatif de la commande.

La commande ne sera définitive et le transfert de propriété réalisé qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant.

Le Client recevra un mail émanant de DE KLARAM confirmant l’accès au service.

Confirmation de la commande. Suite à la passation de sa commande, le Client recevra un message électronique confirmant :
* l’enregistrement de sa commande
* le détail des services commandés
* le prix total
* le moyen de paiement choisi

De KLARAM se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
* réclamations anormales ou abusives
* commandes anormales au regard des quantités commandées
* échanges anormaux ou abusifs
* litige(s) existant(s) avec le client
* Coordonnées bancaires fournies suspectes

Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Aucun numéro de carte de paiement n’est conservé.

Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande du Client par la Société.

Offres spéciales. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

7. PAIEMENT

Conditions de paiement. Le règlement des commandes s’effectue uniquement en euros par carte bancaire. Sont acceptées les cartes de paiement suivantes :
* Visa
* MasterCard
* American Express

Le prix des Services achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le compte du Client sera débité après validation de la commande.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture faisant ressortir la TVA.

DE KLARAM reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Sécurité des paiements. Les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

L’outil de contrôle de la fraude du prestataire de services de paiements de DE KLARAM contrôle l’ensemble des transactions effectuées sur le Site pour vérifier la probabilité d’une éventuelle fraude.

S’agissant d’une analyse de probabilité, des transactions frauduleuses pourraient ne pas être détectées par l’outil.

Toutefois, le prestataire de service de paiement se réserve le droit d’annuler les transactions s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont frauduleuses ou qu’elles impliquent d’autres activités criminelles, même si l’outil de contrôle n’a pas bloqué la transaction.

Le prestataire de service de paiement prendra en charge l’authentification 3D Secure si cette fonctionnalité est prévue par la banque du Client et/ou les systèmes de paiement utilisés (Visa, Mastercard, etc.).

8. RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

La garantie de remboursement dépend de ce qui est mentionné sur la page qui présente le produit.

Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page qui présente le produit alors, aucun remboursement ne sera effectué pour tous les acomptes et les services proposés par la société DE KLARAM.

Le droit de rétractation est donc nul à partir du moment où le client a effectué le paiement ou signé un contrat l’engageant à respecter son obligation de paiement.

Lors de l’achat, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente et renoncé à son droit de rétractation dès la commande.

9. ACCÈS AUX SERVICES

Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Accès aux Services. Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client.

La Société fournit par voie électronique au Client ses codes d’accès aux Services au plus tard 48 heures après le paiement effectif de la commande dans les conditions de règlement prévues.

Tout code d’identification/d’accès fourni par la Société aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible.

Le Client est responsable de confidentialité de ses codes d’accès et s’interdit de toute diffusion. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Comportement respectueux. Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fournis aux Clients dans le cadre du Service – et notamment du Coaching – doit être utilisé de bonne foi, et le client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits d’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales.

Interruption du Service. La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.

10. DURÉE DU SERVICE

Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, y compris en s’inscrivant à une formation ou un module gratuit ou après sa résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit.

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer la Société via l’email : info@formationfiscalité.com, ou de cliquer sur le lien de désinscription dans le mail.

La Société effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.

L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.

Les données traitées pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.

Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail à info@formationfiscalité.com

Le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de la Société pour plus d’informations.

12. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquement de tiers, y compris recommandés. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Lorsque l’Utilisateur accède à des liens tiers par les liens hypertextes présents sur les Sites aux sites de Partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

13. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

14. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques des accès au Service. Les conditions applicables sont celles adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des Conditions Générales apportées par la Société ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable et le remboursement. Aucun remboursement ne pourra intervenir plus d’une année après la délivrance de la Formation. Dans tous les cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

15. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Avertissement : La Société ne délivre pas de diplôme reconnu par l’Etat, de type MBA ou école de commerce, ou autre. La Société n’agit pas en tant qu’organisme de formation au sens du code du travail. La Société ne délivre pas des formations dites datadockées ou remboursables par des organismes de formation.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Tout ou partie des Services ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire au compte ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues.

Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de la Société est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires à son achat. La Société ne garantit aucun minimum de chiffre d’affaires au Client. Toute estimation du bénéfice potentiel que pourrait réaliser le Client est seulement indicative. Tout « challenge » établi dans le cadre d’une formation ne constitue en aucun cas une garantie de résultat ou un minimum garanti de chiffre d’affaires.

L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres.

La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des bénéfices tirés par le client des services de formation et/ou d’accompagnement qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.

A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays. La Société n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, des données personnelles, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires applicables dans son pays.

Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à la Société pour avis et/ou qu’il publierait sur un groupe privé dans le cadre du Service.

Enfin, les formations et coachings ont valeur d’information fiscale à caractère général. En aucun cas, ils ne peuvent se substituer à des recommandations ou à des conseils professionnels de nature juridique ou fiscale.

De Klaram n’est PAS un cabinet d’expertise comptable ou un cabinet d’avocats et n’exerce PAS les activités réservées aux professionnels du droit prévues par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires et juridiques.

16. CONFIDENTIALITÉ

De KLARAM et le client s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, dénominations, marques ou autres signes distinctifs, images et représentations graphiques contenus sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

L’accès au Site ne confère aucun droit ou licence, implicite ou explicite, d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle au Client.

Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle des Droits de Propriété Intellectuelle, sont formellement interdites sans accord préalable et écrit du titulaire et constitue un acte de contrefaçon pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires.

DE KLARAM ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation interdite des informations ou de tout autre élément, délivrés sur le Site.

La vente des formations n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.

Les contenus de la Société sont fournis à titre strictement personnel aux Clients. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu Sites ou plateforme de Formation/Coaching sans l’autorisation écrite préalable de la Société. L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et plateforme de formation pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisés.

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur.

Tous les signes distinctifs par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice de toute action en réparation.

Tout Utilisateur s’engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Service et de faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel dans le cadre d’un groupe de Clients.

18. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par la loi du for du Client. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

19. LITIGES

Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Concernant le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente.

En cas de litige entre le Client et DE KLARAM, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige.

Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le Client peut soumettre gratuitement le différend l’opposant à DE KLARAM à un médiateur.

Les parties au litige restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La Société informe le Client que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l’acheteur.

Par les présentes, le client accepte également les mentions légales de STRIPE pour le service de paiement en ligne.

Dernière mise à jour : 1er août 2024